- mehouindo.ghyslain@gmail.com
- 53 - 55 Rue Jean Jaurès 59000 Lille
Exequatur avocat
Maître Ghyslain HOUINDO, avocat pour procédure d’exequatur à Lille
Dans un contexte de mondialisation, il peut arriver qu’une décision rendue par une juridiction étrangère doive être appliquée en France.
En tant qu’avocat dans les procédures d’exequatur à Lille, Maître Ghyslain HOUINDO vous accompagne dans ce processus juridique complexe pour faire reconnaître et rendre exécutoire en France la décision de justice étrangère. Il est en mesure de vous conseiller et de vous assister tout au long de cette procédure d’exequatur, qui vise à conférer une force exécutoire en France à un jugement rendu à l’étranger ou encore à un acte notarié.
Vous avez besoin de faire reconnaître un jugement étranger en France ? Consultez Maître Ghyslain HOUINDO pour une expertise en procédures d’exequatur
En France, la demande d’exequatur est portée devant le Tribunal de grande instance par la partie qui souhaite faire reconnaître le jugement étranger ou un acte notarié. Cette procédure judiciaire nécessite l’assistance d’un avocat, qui introduit la demande en signifiant une assignation qu’il a rédigée.
L’obtention de l’exequatur confère ainsi au jugement étranger la même force exécutoire qu’un jugement rendu par une juridiction française. Cela permet à la partie bénéficiaire du jugement étranger d’en poursuivre l’exécution sur le territoire national.
Qu’est-ce qu’une procédure d’exequatur ?
La procédure d’exequatur permet à une partie d’obtenir l’exécution en France d’une décision de justice rendue à l’étranger. Cette procédure vise à faire reconnaître un jugement étranger sur le territoire français, afin que la partie ayant obtenu ce jugement à l’étranger puisse en faire valoir les effets en France.
Quelles sont les étapes de la procédure d’exequatur d’un jugement étranger ?
L'assignation en vue de l'exequatur d'un jugement étranger
L’assignation en exequatur est rédigée par l’avocat et déposée devant le Tribunal de grande instance. Cet acte introductif d’instance présente les éléments de la procédure étrangère ayant conduit au jugement dont la reconnaissance est demandée.
L’assignation est signifiée à la partie adverse ou au parquet civil, puis enrôlée auprès du greffe, saisissant ainsi le tribunal de la demande.
La procédure de mise en état
Après le dépôt de l’assignation en exequatur, le tribunal fixe des audiences dites « de mise en état », au cours desquelles les parties échangent leurs écritures et pièces concernant la demande d’exequatur.
Une fois l’ensemble des éléments communiqués, le tribunal prononce une ordonnance de clôture de la mise en état et fixe alors une audience de plaidoirie.
Le jugement d’exequatur
Une fois la procédure suivie, le Tribunal de grande instance rend sa décision sur la demande d’exequatur. Si celle-ci est accordée, le jugement étranger acquiert alors la même valeur juridique qu’une décision de justice française. Il devient ainsi un titre exécutoire sur le territoire national, que son titulaire peut faire valoir.
Procédure d'exequatur d'un acte notarié étranger en France
Maître Ghyslain HOUINDO joue également un rôle essentiel dans la procédure d'exequatur d'un acte notarié étranger. En effet, il accompagne le client tout au long de cette démarche complexe, en facilitant les démarches administratives, en défendant ses intérêts et en assurant un suivi attentif.
Conseil et assistance dans la préparation du dossier
- Vérifier la validité et la conformité de l’acte notarié étranger.
- S’assurer que tous les documents nécessaires sont réunis (copie authentique, traduction, justificatifs, etc.).
- Rédiger la requête d’exequatur et l’exposé des motifs.
Représentation du demandeur devant le tribunal
- Présenter la requête et les pièces du dossier au juge.
- Défendre les intérêts du demandeur et faire valoir les arguments juridiques en faveur de l’exequatur.
- Répondre aux éventuelles questions ou demandes de pièces complémentaires du juge.
Suivi de la procédure
- Informer le client de l’avancement de la procédure.
- Préparer et former le client à l’audience, le cas échéant.
- Exercer un recours en appel si l’ordonnance d’exequatur est refusée.
Pourquoi faire appel à votre avocat en matière d’exequatur ?
Maître Ghyslain HOUINDO dispose d'une expertise approfondie en matière de procédures d'exequatur de jugements rendus à l'étranger ainsi que les procédures d'exequatur d'un acte notarié étranger.
Il peut ainsi accompagner et conseiller toute personne souhaitant faire reconnaître en France une décision de justice internationale, par exemple un jugement de divorce.
La procédure d’exequatur obéit à un certain formalisme et à des conditions spécifiques. Grâce à son expérience avérée dans ce domaine, Maître HOUINDO est en mesure de guider ses clients tout au long de cette démarche juridique complexe, afin de s’assurer que les conditions requises soient bien remplies.
Son savoir-faire et sa connaissance pointue des procédures transfrontalières permettent ainsi à ses clients de mener à bien leur demande d’exequatur de manière sereine et efficace.